Les risques ergonomiques sont la première cause de maladie professionnelle (avec plus de 85% des MP) et sont aussi très présentes dans les accidents du travail. Premier secteur concerné ? Le BTP qui est aussi la cible principale de ce nouveau fonds d'aide à la prévention : le Fipu.
Qu’est-ce que le Fipu ?
Fond dédié à la prévention de l’usure professionnelle, le Fipu fait suite à la réforme des retraites et à la loi cadre du 14 avril 2023.
Son objectif ? Aider à la mise en place de mesures pour la lutte contre les risques ergonomiques en finançant des actions de prévention.
Son budget : 1 milliard sur 5 ans dont 20 millions pour 2024.
Quelles actions le Fipu peut-il financer ?
Les situations pour lesquels le Fipu pour accorder des financements sont des actions de prévention et de sensibilisation relatives aux risques de
- manutention manuelle
- postures pénibles et
- vibrations mécaniques
La subvention pourra aller jusqu’à 70% des investissements, avec des plafonds limites par type d’entreprise et d’investissement.
Quelles sont les règles d’éligibilité au Fipu ?
Bien que toute entreprise puisse formuler une demande, les TPE sont prioritaires avec 70% des crédits réservés aux entreprises de moins de 50 salariés. Néanmoins, pour pouvoir faire une démande, l’entreprise doit être :
- Adhérante à une service de prévention de santé au travail (ou disposer d’un service interne)
- Etre à jour de son Document Unique
- Avoir informé ses IRP (instantes représentatives du personnelles)
- Être à jour de ses cotisations
- Ne pas avoir de cotisation supplémentaire
- Et ne pas avoir participé à un contrat de prévention au cours des 2 dernières années
Sont aussi bénéficiaires :
- Les personnes en transition professionnelle et exposées au risque ergonomique
- Les organismes de prévention des branches professionnelles
Comment bénéficier des subventions du Fipu ?
Les demandes se font directement sur net-entreprises.fr et seront traitées par ordre d’arrivée. Il est donc souhaitable de s’inscrire au plus vite ! Une fois déposé, le dossier est étudié par les CARSAT, CRAMIF et CGSS.
Les étapes pour créer sa demande de subvention au Fipu
- vérifier sur ameli.fr l’éligibilité du matériel ou de la prestation concernée
- vérifier que l’entreprise est éligible (cf ci-dessus)
- Effectuer l’investissement ou la prestation en question
- Fournir les justificatifs (à vérifier sur ameli.fr)
- Faire la demande de subvention sur net-entreprise.fr
N'attendez plus !
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