Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 9 janvier 2025, 22-24.167, Inédit
Les faits relatifs à l'accident
Un salarié devait faire des travaux d’étanchéité dans un bâtiment. Ne pouvant accéder à la zone de travail par l’intérieur, le salarié décide de son propre chef d’utiliser l’échelle de la copropriété pour atteindre les terrasses où se situaient les travaux et chute du fait de l’échelle inadaptée aux travaux.
Rappels réglementaires sur les responsabilités de l'employeur
De par la réglementation (article R4122-1du code du travail), l’employeur est responsable de la santé et sécurité de son personnel. Il a pour cela une obligation de résultat. Cela implique notamment de fournir des instructions précises sur :
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le matériel nécessaire et adapté pour le travail
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les conditions d’utilisation de ces derniers
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les moyens de protection à utiliser
L’absence de mesures pour préserver la santé et sécurité d’un collaborateur relève de la faute inexcusable si l’employeur connaissait ou aurait dû connaître les dangers et risques auxquels son salarié était exposé.
Pour rappel, l’analyse de risque préalable à un chantier et le choix des moyens de prévention s’effectue au travers du PDP (plan de prévention) ou du PPSPS (plan particulier de sécurité et de protection de la santé) selon le type de chantier. Dans le cas présent, les travaux ont été effectués sans mise à disposition d’une analyse de risques (PPSPS).
Décision de la cour de cassation
La cour a jugé que bien que le salarié ait agit de sa propre initiative et ait utilisé un matériel inadapté aux travaux à effectuer, la responsabilité restait à la charge de l’employeur. En effet, ce dernier ne pouvait ignorer le risque de chute de hauteur et n’a pas mis à disposition les moyens pour accéder à la zone de travail, en l‘occurrence la terrasse. Le fait que le comportement de la victime soit inapproprié et dangereux n’est pas cause suffisante pour exclure la responsabilité de l’employeur.
En complément : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000051012372