3 nouveaux textes réglementaires entrent en vigueur d’ici la fin d’année et visent à renforcer analyse, prévention et sécurité pour les travaux électriques sous tension. Ils concernent la prévention du risque électrique lié aux travaux d'ordre non électrique réalisés dans l'environnement d'ouvrages ou installations électriques sous tension aériens et souterrains.

Rappels des exigences réglementaires sur le risque électrique

Dès qu’un accès à la zone d’approche prudente ou en cas de travaux qui pourraient nécessiter d’être à l’intérieur de la distance de sécurité, les travaux à proximité d’installation électrique doivent se faire hors tension. C’est le fondement des principes de prévention (suppression du risque selon l’article L4121-1 du code du travail). Pour un rappel des grands principes, voir les 9 principes de prévention et pour la consignation des énergies. 

Si cela n’est pas possible, l’analyse de risque doit permettre de mettre en place des mesures compensatoires pour chacune des tâches concernées et l’entreprise devra justifier la raison d’une absence de consignation des installations électriques.

Cette demande « comporte l'indication aussi précise que possible de la localisation et du périmètre de l'emprise des travaux et de la nature des travaux et techniques opératoires prévus » (art R554-25 code de l’environnement). L’exploitant du réseau se doit de répondre sous 9 jours si la demande est dématérialisée et peut, si les conditions de sécurité le nécessitent, proposer une réunion sur site pour mieux évaluer les mesures à prendre. Pour rappel, les travaux devront débuter dans les 3 mois suivant cette réponse. En l’absence la procédure de DICT est à renouveler. L’article R554-2 du code de l’environnement précise les travaux nécessitant une déclaration.

Décret du 17 juin 2024 : analyse du risque électrique et formalités

Le décret s’axe sur 3 axes :

La préparation des travaux d’ordre électrique

L’article R4544-21 précise que […] « si les travaux sont réalisés dans l'environnement d'une ligne aérienne nue, la consignation est obligatoire ». […]. L'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique fixe, en lien avec l'employeur, la partie de l'ouvrage ou de l'installation concernée et les dates et les heures de début et de fin des travaux.

Le démarrage des travaux et leur justification écrite

Le nouvel article R4544-22 du code du travail précise que « L'employeur ne commence les travaux que lorsqu'il est en possession d'un document attestant de la mise hors tension ou de la consignation. Ce document, daté et signé par l'exploitant de l'ouvrage ou le chef d'établissement de l'installation électrique, mentionne la partie de l'ouvrage ou de l'installation mise hors tension ou consignée, ainsi que les dates et les heures de la mise hors tension ou de la consignation. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception ».

La fin des travaux et la remise en service de l’installation

« Une fois les travaux terminés ou suspendus, l'employeur, après s'être assuré qu'aucun travailleur n'intervient plus dans le périmètre délimité par les distances de sécurité prévues à l'article R. 4544-24, adresse à l'exploitant de l'ouvrage ou au chef d'établissement de l'installation électrique un document signé mentionnant la date et l'heure de fin ou de suspension de travaux, permettant à celui-ci de remettre l'ouvrage ou l'installation sous tension. Il est transmis par tout moyen conférant date certaine à sa réception. […]. Lorsque l'employeur a adressé l'avis de cessation des travaux, il ne peut les reprendre que s'il obtient une nouvelle attestation de mise hors tension ou de consignation » (art R4544-23).

L’un des arrêtés du 5 juillet 2024 apporte de nombreuses précisions sur les moyens de préventions et règles de sécurité.

Citons notamment :

• La liste des informations relatives aux installations électriques (tracé, hauteur/profondeur, tension),

• Les distances de sécurité pour certains travaux spécifiques (travaux agricoles entrant ans le cycle de la production végétale).

Parmi les mesures de prévention indiquées, figurent

• Avant tout chose la délimitation des zones d’approche prudente

mais aussi

• La potentielle désignation d’un « surveillant de sécurité électrique »,
• La prise en compte des dilatations des conducteurs nus sous tension, des balancements des équipements… pour le calcul de la distance de sécurité,
• L’analyse des hauteurs maximales des équipements de travail, les caractéristiques du terrain, la météo (vent…), la visibilité, le travail isolé, le travail de nuit et l’accès aux secours,
• L’interdiction de faire circuler des véhicules sous les lignes (en fonction des distances de sécurité) et un balisage adapté,
• L’interdiction autant que faire se peut de tout stockage sous les installations électriques.

Les précisions relatives à la formation au cœur du second arrêté du 5 juillet 2024

Le personnel devra bien évidemment être formé de manière appropriée et par un organisme compétent. Les moyens de prévention seront décrits par écrit et une personne compétente désignée par l’employeur devra s’assurer de leur bonne mise en œuvre.

Les deux éléments phares,

• l’habilitation électrique (article R4544-33 du code du travail) et

• l’AIPR (Autorisation d’intervention à proximité des réseaux, Article R554-31 du code de l’environnement)

sont fortement liés, le premier permettant la délivrance du second. Ainsi, à titre d’exemple « La réussite à la fois à l'examen niveau « Encadrant » et niveau « Opérateur » permet de considérer comme satisfaite l'obligation de formation et d'évaluation théoriques préalable à l'habilitation niveau « chargé de chantier » prévue à l'article R. 4544-32 portant sur les interventions dans la zone d'incertitude ou dans la zone d'approche prudente d'une canalisation souterraine isolée » (art 2).

L’arrêté précise bien que « Le maintien de l'habilitation est soumis à une activité de l'opérateur dans le domaine concerné » (art 3)

Les 2 arrêtés du 5 juillet 2024 entreront en vigueur le 19 décembre 2024.

En complément :

Décret n°2024-552 du 17 juin 2024
Arrêté du 5 juillet 2024
Arrêté du 5 juillet 2024 relatif aux conditions d'équivalence entre AIPR et habilitation