Un accident mortel sur un chantier impacte la règlementation relative aux PPSPS en élargissant le cadre des entreprises soumises à la rédaction de ce document.

Lors d’un chantier soumis à coordination par un SPS, le salarié d’un loueur de grue qui venait faire la VGP trimestrielle est victime d’un accident et décède des suites de ses blessures. La cour d’appel tout comme la cour de Cassation rendent un verdict identique en reconnaissant l’entreprise de BTP (qui a loué la grue) et le loueur coupables d’ « homicide involontaire et de violation d’une obligation particulière de sécurité et de prudence ».

Accident mortel sur un chantier : les faits

Le salarié de l’entreprise louant la grue est venu effectuer la vérification générale périodique de cette dernière. Le grutier, pensant à tort le technicien de maintenance redescendu au sol, a redémarré la grue, provoquant des blessures mortelles.

Homicide involontaire et le manquement à la sécurité pour absence de PPSPS

Le verdict des deux cours se base sur une documentation insuffisante relative à l’analyse de risques :

• L’entreprise de BTP disposait d’un PPSPS qui faisait référence à la location et l’utilisation d’une grue mais ne précisait pas les risques liés au contrôle. L’opération de VGP n’était encadrée par aucune procédure ou mode opératoire spécifique au chantier. Par exemple, aucun moyen de communication n’était à disposition du grutier et du technicien.
• Le loueur de la grue n’avait pas de PPSPS et son évaluation des risques a été jugée insuffisante entrainant une inadéquation du matériel.

La cour d’Appel et la cour de Cassation ont considéré qu’il s’agissait d’un manquement à une obligation de prudence et de sécurité puisque le CSPS ne pouvait correctement évaluer les risques et mettre en place la prévention adaptée du fait de l’absence d’identification des risques liés à cette opération de maintenance. 

Extraits de l’arrêt de la cour de Cassation

• 17. […] l'obligation d'établir un plan particulier de sécurité et de protection de la santé concerne l'ensemble des entreprises dont les travaux concourent à la réalisation de l'opération de construction et n'est pas limitée à celles participant directement à la construction, d'autre part, que les entreprises soumises à cette obligation doivent inclure dans ce plan les risques particuliers que leur travaux et processus de travail comportent pour la sécurité des autres intervenants sur le chantier.

• 19. Ils [les juges] relèvent qu'il n'existe aucune exonération concernant une prestation de services, en l'espèce une opération de maintenance préventive, laquelle par son caractère obligatoire chaque trimestre concourt à l'opération de bâtiment ou de génie civil envisagée.

Pour un rappel sur les notions de PDP/ PPSPS... et les principes de prévention, cliquez sur les liens.

Jurisprudence pour l'élaboration des PPSPS

La décision des deux cours est à l'opposé des pratiques actuelles qui se basent sur l'interprétation de la Directive Européenne chantier de 1992. Celle-ci fixe notamment le cadre des attributions du CSPS et indique que le ou les coordinateurs en matière de sécurité et de santé

• [article 4], « établissent ou font établir un plan de sécurité et de santé précisant les règles applicables au chantier concerné, en tenant compte, le cas échéant, des activités d'exploitation ayant lieu sur le site; ce plan doit, en outre, comporter des mesures spécifiques concernant les travaux qui rentrent dans une ou plusieurs catégories de l'annexe II » (dans lesquels le contrôle réglementaire d’un équipement n’est pas cité et ne correspond pas au type de de travaux listés)

• [Art 6] « coordonnent la mise en œuvre des principes généraux de prévention et de sécurité lors des choix techniques et/ou organisationnels afin de planifier les différents travaux ou phases de travail qui se déroulent simultanément ou successivement »

 A ce titre, il a toujours été admis que seuls les travaux en lien direct avec la réalisation de l’ouvrage étaient concernés par l’activité du CSPS et donc que seules les entreprises effectuant ces travaux devaient rédiger un PPSPS. Les prestations de service étaient incluses dans le PPSPS de l’entreprise qui utilisait ces services mais les prestataires eux-mêmes ne rédigeaient pas leur propre PPSPS. En conséquence de quoi, effectivement, le CSPS ne couvrait pas leur périmètre d’action.

Un nouveau cadre pour les chantiers soumis à Coordination par un CSPS

Quelles sont les conséquences de cet arrêt ? Cette décision rend les PPSPS obligatoires pour toutes les entreprises qui ont une activité en lien avec le chantier, que ce soit la réalisation même de la construction ou une autre activité. En d’autres termes, quel que soit le moment où une entreprise intervient, et quelle que soit la raison et l’activité, tous travaux concourant à la réalisation du chantier de façon directe ou indirecte, prestations de services incluses, doivent donner lieu à un PPSPS afin que le CSPS ait une vision globale et puisse organiser la prévention et l’organisation optimale pour le chantier.

Une vérification réglementaire est donc à considérer comme une opération intrinsèque au chantier ; elle créé un risque de coactivité par la présence de 2 entreprises et nécessite donc la mise en place de mesures de prévention pour prendre en compte les contraintes de chaque partie.

Faire poser un filet de sécurité, livrer les repas, évacuer les déchets, nettoyer les locaux, effectuer des mesures topographiques ou un diagnostic amiante… autant d’activités qui vont désormais s’intégrer dans le cadre de la coordination du SPS. Chaque prestataire devra donc rédiger son PPSPS et participer aux inspections communes.

 Pour le CSPS, il s’agira dorénavant d’intégrer plus d’entreprises, des opérations additionnelles voire dans certains cas, d’intervenir sur des chantiers jusqu’alors non soumis au plan de coordination, par exemple avec une seule entreprise de construction et ses fournisseurs et prestataires.
Cette décision étant très récente, il reste à voir les modalités d’application de cet arrêt.

En complément :
Arrêt de la Cour de Cassation
Directive 92 sur les prescriptions de sécurité et santé sur les chantiers temporaires et mobiles